Les accords du G.A.T.T. prévoient, outre la promotion des règles du libéralisme et l'expansion du commerce international, un code de bonne conduite.
C’est ainsi que l'accord entérine les préférences douanières entres les territoires ou pays en vigueur au moment de sa signature (i.e. le COMMONWEALTH) il est interdit d'en créer de nouvelles.
Cet accord institue le principe de non discrimination, et interdit aux pays contractants :
– de percevoir sur les produits étrangers des taxes intérieures plus élevées que celles perçues sur les produits nationaux ;
– de soumettre les produits étrangers à des lois, réglementations ou prescriptions affectant la vente, l'achat, le transport, la distribution, l'utilisation de ces produits, plus restrictives que celles applicables aux produits similaires nationaux.
Les deux cents pour cent de taxes et autres mesures vexatoires sont donc hors la loi, à moins que les négociateurs américains se prévalent de l'article XVIII et veuillent préserver les intérêts économiques de leur pays sous-développé.
Le F.M.I. et la Grande Presse Internationale n'ont, semble-t-il, pas été mis au courant de cette nouvelle donne. Et cela n'empêche pas nos ardents défenseurs de l'Europe de réclamer l'intervention U.S. dans les affaires de l'ex-Yougoslavie. Comme si l'exemple du Traité de Versailles, en 1919, ne servait à rien.
François DELAUNAY
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